Entwicklungsprogramm Ländlicher Raum (ELR) (Programme de développement de l’espace rural)

Avec ce programme, le gouvernement du Land poursuit l’objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail dans l’espace rural par des mesures d’amélioration structurelle. Le parc d'activités économiques du Brisgau se consacre particulièrement au soutien de projets professionnels privés. Les mesures ou entreprises aidées en priorité sont celles qui entraînent une amélioration structurelle générale du parc d’activités, et donc des communes sur le territoire desquelles il se trouve dans leur ensemble. L’axe essentiel de soutien « Travailler » vise plus particulièrement la sauvegarde et la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises. Pour être admis au programme de développement de l’espace rural, la commune doit en faire la demande (ou le syndicat intercommunal dans le parc d’activités économiques du Brisgau, avec l’accord de la commune dont le territoire est concerné).

La subvention revêt la forme d’un emprunt à taux d’intérêt réduit de la banque du Land. Les projets privés dont la demande de soutien est axée sur le travail sont généralement aidés jusqu'à 10 % des dépenses éligibles, sans dépasser cependant 250 000,- EUR, pour les entreprises de moins de 50 employés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 millions d’euros ou le total du bilan 5 millions d’euros.

Le ministère de l’espace rural (Ministerium Ländlicher Raum/MLR) fait connaître chaque année le programme de soutien prévu pour l’année suivante. Pour être admis au programme annuel, les demandes doivent généralement être déposées avant le 15 octobre de l’année précédente par le syndicat intercommunal auprès du Landratsamt Breisgau-Hochschwarzwald. L’annonce annuelle du programme comporte ce qui suit.

Après examen des demandes par le Landratsamt Breisgau-Hochschwarzwald et la circonscription (Regierungspräsidium) de Fribourg en ce qui concerne leur caractère urgent par rapport à d’autres mesures d’amélioration structurelle, le MLR décide des subventions octroyées. Dès lors que le MLR a fait savoir qu’il a été fait droit à une demande et que le projet est admis au programme de développement de l’espace rural, la banque du Land procède à l’examen dit au cas par cas dans le cadre d’une procédure d’octroi de subvention. La condition est qu’une décision favorable puisse être prise concernant la demande à déposer par l’entreprise. La banque du Land examine notamment à cet effet le patrimoine et les résultats, ainsi que le respect du plafond de l’aide. Une demande doit être déposée à cet effet à la banque du Land avant le début de l’investissement.

Le début des travaux ne représente aucune menace pour un octroi ultérieur de subventions dès lors qu’il a reçu l’approbation de la banque du Land. La condition est cependant l’adoption du programme par le MLR. Les travaux débutent alors aux risques et périls de l’investisseur et ne sauraient justifier un droit à subvention.

Vous trouverez des informations plus précises sur le programme ELR dans les pages Internet ci-dessus ou auprès du syndicat intercommunal du parc d’activités économiques du Brisgau.

Le syndicat intercommunal dépose la demande de soutien en accord avec la commune sur le territoire duquel le projet est prévu. Pour cela, les documents suivants doivent être remis en temps voulu et en cinq exemplaires au syndicat intercommunal par l’entrepreneur :

• description du projet pour les projets professionnels privés (description de l’investissement du point de vue de l’entreprise/description du projet)
• Présentation de l’entreprise (court portrait) en annexe
• Indications sur la taille de l’entreprise
• En cas de transfert d’activité, site précédent et futur
• Nombre d’emplois avant et après l’investissement (il est important d’avoir un pronostic réaliste en ce qui concerne le nombre de postes)
• Besoin de subvention/présentation de la situation économique
• Volume d’investissement prévu (coût total du projet)
• Durée prévue de la réalisation
• État d’avancement de la conception
• Plans (A 4 ou A 3)

Pour toute information complémentaire, M. Möhrmann est à votre disposition, téléphone 07634-510811.